Conditions Générales de Vente

Confirmation de réservation et de paiements

A réception de la « confirmation de réservation », un acompte de 25% du montant total du loyer est demandé au Client.

Si dans un délai de 8 jours suivant la date de réservation, le versement de l’acompte n’a pas été effectué, la réservation sera automatiquement annulée.
Le solde est à payer, au plus tard, 4 semaines avant la date d’arrivée. 

Si la réservation a lieu moins de 4 semaines avant la date d’arrivée, le montant total du séjour sera à verser en une seule fois. Si dans un délai de 8 jours suivant la date de réservation, le versement du séjour n’a pas été effectué, la réservation sera automatiquement annulée. 

Dès réception du paiement, la réservation est définitive.
Le Client recevra un message pour lui confirmer que le paiement a été reçu.
La réservation confirmée, les deux parties sont liées par un contrat d’engagement mutuel. 

Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Client remettra au Propriétaire un montant de 60 Euros par appartement loué , à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Client, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Client, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

Cession et sous-location

La réservation est conclue intuitu personae au profit du seul Client identifié en tête de la réservation.

Toute cession de la présente réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Client ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Obligation du Client

Le Client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par la réservation et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Client entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de séjour. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le client devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Le Client ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le Client respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

Le Client ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Client s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Propriétaire sera contraint de réaliser soit la totalité du montant de la caution ménage de 60 Euros par logement.

Assurances

Le Client a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Propriétaire au Client lors de son entrée dans les lieux.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation antérieure à 2 semaines avant la date d’arrivée, le montant de la réservation sera remboursé au locataire.
Le solde du montant du séjour sera exigé si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la date d’arrivée.

Clause d’annulation sans frais en cas de Force majeure 

L’Hébergeur ou le Client peut annuler ou reporter la réservation en cas de force majeure. 

Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la réservation du Client, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon local, national ou international indépendantes de la volonté de l’Hébergeur et du Client, qui rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Constituent, à ce titre et notamment, des cas de force majeure : 

– l’interdiction de tout déplacement, prise par les autorités administratives françaises compétentes ou par celles du pays d’origine du Client, à l’échelon local, national ou international, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, rendant l’accès à l’établissement de l’Hébergeur, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation ; 

– la fermeture administrative de l’établissement de l’Hébergeur, lieu d’exécution du contrat, imposée par les autorités compétentes, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, pour la durée de la réservation ; 

– toute difficulté objective d’organisation de l’Hébergeur, résultant de la propagation ou de la circulation active d’une épidémie, à l’échelon local ou national, et/ou de mesures d’interdiction ou de limitation de déplacement, prises par les autorités administratives compétentes, emportant par exemple l’impossibilité pour les salariés de l’Hébergeur de se déplacer, l’exercice par les salariés de l’Hébergeur de leur droit de retrait, l’inexécution, par les fournisseurs et/ou prestataires de l’Hébergeur, de prestations essentielles au séjour, rendant l’accueil et l’hébergement du Client au sein de l’établissement, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation.

L’Hébergeur ou le Client notifiera, dans les meilleurs délais, à son cocontractant, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. 

L’annulation de la réservation, du fait d’un cas de force majeure, ne fait l’objet d’aucun frais facturé par l’Hébergeur. Les sommes déjà versées par le Client (arrhes ou acomptes) seront restituées par l’Hébergeur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification de l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. 

La responsabilité de l’Hébergeur ne saurait être engagée en cas d’annulation ou de report résultant d’un cas de force majeure. 

Résiliation de Plein droit

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations contractuelles, la réservation sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Propriétaire et le Client font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Propriétaire sera seul compétent. La réservation, les conditions de ventes et ses suites sont soumis à la loi française.

mise à jour des conditions de réservation le 04-11-2020